Mon père est décédé il y a trois ans des suites d’une longue maladie, est-ce toujours possible d’agir dans son dossier?

Oui, si des restrictions médicales, physiques ou mentales, ont ralenti ses activités quotidiennes ou s’il recevait des soins thérapeutiques essentiels pendant plus de douze (12) mois avant son décès et qu’il est décédé depuis moins de dix (10) ans, il est toujours possible d’agir dans son cas. Le dossier est alors traité avec la succession et si des remboursements en découlent, ils seront envoyés aux héritiers par les autorités fiscales.

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