FAQ

Quels sont les critères d’admissibilité pour des crédits d’impôts reliés à ma santé?

Toute personne ayant ou ayant eu pendant plus de 12 mois consécutifs une restriction médicale temporaire ou permanente ralentissant ses activités quotidiennes en relation avec une ou plusieurs des fonctions suivantes :
  • Vision (acuité visuelle, champs de vision réduit)
  • Audition
  • Communication verbale (difficulté d’élocution)
  • Marcher et se mouvoir (mobilité réduite)
  • Éliminer (fonctions intestinales ou vésicales)
  • Se nourrir (incluant la préparation de repas)
  • S’habiller
  • Effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
  • Soins thérapeutiques essentiels à la survie (ex. : dialyse, physiothérapie respiratoire)
est admissible à des crédits d’impôts reliés aux problèmes de santé selon la législation fiscale en vigueur au Canada.

Si je travaille présentement, est-ce que le gouvernement va considérer que mes problèmes de santé ne sont pas suffisamment graves pour me donner droit à des crédits d’impôts ?

Non. Plusieurs de nos clients travaillent présentement et bénéficient également de nos services. Si vous souffrez d’un problème de santé qui restreint vos activités quotidiennes mais vous permet tout de même de travailler, vous pouvez probablement avoir droit à des crédits d’impôts reliés à votre condition médicale.

Pourquoi est-il nécessaire de vérifier le dossier fiscal de toute ma famille alors que je suis la seule personne à avoir des problèmes de santé ?

Parce que, grâce à notre expertise, nous connaissons plusieurs façons d’obtenir des remboursements d’impôts rétroactifs et que dans certains cas, la personne souffrant de problèmes de santé ne peut pas bénéficier directement de ces remboursements et seul un membre de sa famille immédiate peut les recevoir. En faisant une analyse fiscale pour toute la famille, nous augmentons les possibilités et les montants des remboursements d’impôts payables par les deux paliers de gouvernement.

Si je suis admissible à des crédits d’impôts reliés à ma condition médicale ou à celle de mes proches, pourquoi mon comptable ne les a pas déjà réclamés pour moi ?

L’analyse fiscale effectuée par Remboursements Alisa est un processus complexe qui requiert une somme considérable de temps et d’énergie sur un période prolongée (généralement plusieurs mois). Plusieurs comptables hésitent à réclamer certains crédits qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir obtenir, notamment les crédits reliés aux problèmes de santé. Premièrement, la condition médicale de leurs clients évolue constamment et deuxièmement, il est difficile pour les comptables de facturer pour ce genre de travail. En effet, s’ils n’obtiennent pas les remboursements désirés, alors vont-ils quand même facturer leur taux horaire aux clients ou simplement accepter d’avoir travaillé sans être payé ?

Est-ce que je peux ouvrir un dossier pour un membre de ma famille?

Oui, mais nous aurons besoin d’être autorisés pour avoir accès au dossier fiscal de cette personne. Elle devra donc nous signer les procurations nécessaires (pré-remplies) pour que nous puissions faire notre travail. Toutefois, ces procurations peuvent également être signées par quelqu’un d’autre qui détient une procuration légale en bon et due forme.

Nous sommes séparés et mon enfant a des problèmes de santé. Est-ce que je peux ouvrir un dossier sans l’autre parent?

Oui. Il est possible de traiter votre propre situation fiscale relative à votre enfant sans l’implication de l’autre parent. Parfois, l’autre parent pourrait aussi avoir droit à certains montants. Dans ces cas, nous pouvons aussi faire les démarches avec ce dernier. Les situations fiscales étant différentes et personnelles à chacun, aucune interaction n’est nécessaire entre les deux parents.

Est-ce que je dois avoir un certain niveau de revenus pour bénéficier de vos services?

Non. Il n’est pas nécessaire d’avoir des revenus substantiels pour bénéficier de la majorité des crédits d’impôts rétroactifs que nous obtenons. De plus, certains de ces crédits sont précisément destinés aux contribuables ayant des revenus faibles ou modestes.

Est-ce que le fait d’avoir des revenus élevés diminue mes chances de recevoir ou d’obtenir des remboursements?

Non. Le fait d’avoir des revenus élevés augmente vos chances d’obtenir certains crédits ainsi que le montant auquel vous avez droit dans certains cas.

Je reçois une rente d’invalidité, s’agit-il de la même chose?

Non. Les crédits et déductions que nous obtenons pour nos clients sont totalement différents. Le fait de recevoir une rente d’invalidité ne garantit pas l’accès à ces crédits et vice versa.

J’ai été refusé(e) pour la rente d’invalidité, est-il possible d’être admissible à certains crédits ou déductions?

Oui. Les critères pour l’obtention d’une rente d’invalidité sont totalement différents de ceux qui s’appliquent aux crédits et déductions que nous obtenons. Le fait d’avoir été refusé(e) pour une rente d’invalidité ne vous empêche pas d’obtenir des sommes considérables en faisant appel à nos services.

Mon docteur croit qu’il faut que je sois en chaise roulante pour être admissible à des crédits d’impôts reliés à mes problèmes de mobilité réduite, est-ce le cas ?

Non. Il n’est pas nécessaire d’être en chaise roulante ni même d’utiliser une canne ou tout autre appareil pour avoir droit à des crédits reliés à la mobilité réduite. Lorsque que le médecin de famille n’est pas au courant des critères précis à ce sujet, Remboursements Alisa peut intervenir et faciliter l’obtention des crédits visés et des remboursements correspondants.

Mon père est décédé il y a trois ans des suites d’une longue maladie, est-ce toujours possible d’agir dans son dossier?

Oui, si des restrictions médicales, physiques ou mentales, ont ralenti ses activités quotidiennes ou s’il recevait des soins thérapeutiques essentiels pendant plus de douze (12) mois avant son décès et qu’il est décédé depuis moins de dix (10) ans, il est toujours possible d’agir dans son cas. Le dossier est alors traité avec la succession et si des remboursements en découlent, ils seront envoyés aux héritiers par les autorités fiscales.

Combien coûtent vos services?

Nous facturons des honoraires correspondant à 20% des montants reçus suite à notre travail. Cela n’implique donc aucun déboursé puisqu’ aucune facture n’est envoyée avant que notre client(e) ait reçu et encaissé des remboursements. Si vous ne recevez pas de montants supplémentaires à ceux que vous recevez déjà, vous n’aurez donc rien à payer.

Y a-t-il des frais d’ouverture ou de traitement de dossier?

Non, aucun frais n’est facturé pour l’ouverture ou le traitement de votre dossier. Si vous ne recevez pas de montants supplémentaires par rapport à ceux que vous recevez déjà, nos services sont tout simplement gratuits et vous n’aurez rien à payer.

Qu’arrive-t-il si je n’obtiens pas de remboursements, est-ce que je dois quand même vous payer pour le travail que vous avez fait pour moi ?

Non. Pas du tout. Notre politique est claire: « Pas de remboursements ? Pas d’honoraires ! » L’ouverture de votre dossier et les recherches effectuées par nos fiscalistes sont donc faites sans aucun frais pour vous. Nous vous facturerons uniquement si vous recevez un chèque du gouvernement après que nous ayons demandé certains crédits d’impôts en votre nom.

Est-ce que c’est vous qui nous envoie les remboursements obtenus ?

Pas du tout. Remboursements Alisa ne reçoit jamais les montants des remboursements qui vous sont dus. Ceux-ci vous seront toujours envoyés directement par le ou les gouvernement(s) concerné(s).

Est-ce que vos honoraires sont déjà déduits des remboursements que je recevrai?

Non. Premièrement, vous recevrez 100% des remboursements qui vous sont dus suite à notre travail. Par la suite, nous vous enverrons une facture d’honoraires représentant 20% des sommes reçues. En aucun cas nous ne touchons les remboursements.

Je reçois déjà certains crédits relativement à ma condition médicale. Est-ce que je devrai vous payer des honoraires sur ces montants?

Non. Des honoraires vous seront facturés uniquement sur les nouveaux crédits et/ou déductions supplémentaires que nous vous obtiendrons et non sur ce que vous recevez déjà.

Est-ce que je dois payer de l’impôt sur les montants reçus grâce à vos services?

Non, les montants que vous recevrez suite à notre travail sont non-imposables.

Est-ce que les montants que je recevrai s’ajoutent à mon revenu?

Non, les montants obtenus proviennent de déductions et de crédits d’impôts supplémentaires qui vous sont accordés rétroactivement, ils ne changent rien à vos revenus antérieurs ou même de l’année courante.

Est-ce que je devrai vous payer des frais pour les années futures?

Non, nos honoraires ne s’appliquent qu’aux années antérieures et à l’année courante. Par contre, pour les années futures, vous continuerez de bénéficier de notre travail soit en économisant au niveau de l’impôt à payer soit en continuant de recevoir des crédits additionnels.

Est-ce que j’aurai besoin de me déplacer?

Non. Aucune visite à notre bureau n’est nécessaire car l’ensemble des interactions avec nos clients se fait par contact téléphonique et courrier régulier. Toutefois, bien que cela ne soit pas nécessaire, vous êtes toujours bienvenus si vous désirez nous rencontrer en personne ou simplement venir nous serrer la main.

Est-ce que j’aurai à vous fournir mes documents d’impôts des dix (10) dernières années?

Non. Lors de l’ouverture du dossier, nous vous acheminerons par poste régulière selon votre province de résidence un (1) ou deux (2) formulaire(s) d’autorisation(s) limitée(s) nous permettant d’accéder à votre dossier fiscal. Nous pourrons ainsi avoir accès à vos déclarations de revenus des dix (10) dernières années (fédérales et provinciales) et effectuer notre analyse fiscale en 300 points.

Jusqu’à combien d’années pouvez-vous reculer pour réclamer les montants auxquels j’ai droit?

Les lois fiscales actuelles nous permettent d’obtenir des crédits d’impôts rétroactifs ou des déductions fiscales rétroactives pour les dix (10) dernières années. (Par exemple, pour un dossier ouvert en 2012, nous pouvons reculer jusqu’au 1er janvier 2002.)

Est-ce que j’aurai besoin de faire remplir des documents par mon médecin?

Cela dépend de votre situation. Dans certains cas, la condition médicale existante est déjà connue des autorités fiscales. Si tel est le cas, aucune démarche ne sera requise auprès de votre médecin ou d’un autre praticien de la santé. Dans le cas contraire, nous vous indiquerons les démarches à suivre pour faire reconnaître la condition médicale (présente ou passée) pertinente à l’aide du professionnel de la santé qui vous connaît le mieux ou qui connaît le mieux la personne touchée par la condition médicale en question.

Avez-vous besoin de mon dossier médical?

Non, en aucun cas vous n’aurez à nous fournir ou à retrouver les documents contenus dans vos dossiers médicaux, Au besoin, nous vous fournirons les formulaires spécifiques que votre médecin (ou tout autre praticien de la santé) devra compléter et signer.

Ça prend combien de temps pour traiter mon dossier?

Au bout de 6 à 8 semaines, nous aurons complété l’analyse fiscale de votre dossier et nous pourrons vous indiquer si nous avons identifié des sommes pour vous. Par la suite, le temps moyen pour l’obtention de tous les remboursements est généralement de quatre à six mois.

Quelle est votre structure corporative?

Remboursements Alisa est une firme incorporée sous le régime de la Loi Canadienne sur les Sociétés par Actions.

Vous déplacez-vous pour présenter vos services à certains groupes ?

Oui. Nous faisons régulièrement des présentations dans des résidences pour personnes âgées et pour les membres de diverses associations.